Légal

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [JJ/MM/AAAA]

Note importante : ce document est un modèle fourni à titre indicatif. Il doit être complété et validé par un professionnel du droit avant toute mise en production.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service PictaFete (ci-après le « Service »), édité par [Nom de l'éditeur]. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'utilisateur.

2. Description du Service

PictaFete permet à un organisateur d'événement (mariage, anniversaire, soirée, etc.) de créer une galerie photo en ligne. Le fonctionnement est le suivant :

L'organisateur crée un compte et configure une galerie dédiée à son événement.
L'accès à la galerie s'effectue via un QR code (ou un lien) partagé aux invités.
Les invités téléversent leurs photos sans avoir à créer de compte, en indiquant éventuellement un prénom facultatif.
L'organisateur consulte, télécharge et gère les photos collectées depuis son espace.

3. Tarif

Le Service est gratuit : aucun paiement n'est demandé à l'organisateur ni aux invités. La galerie est active dès sa création, pour une période de collecte de 30 jours, suivie de 30 jours pour télécharger les photos.

4. Obligations de l'organisateur

L'organisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des contenus collectés dans sa galerie. À ce titre, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les photos de ses invités.

L'organisateur s'engage notamment à :

informer ses invités de la collecte des photos et recueillir leur consentement lorsqu'il est requis ;
ne collecter et ne diffuser que des contenus licites, respectant le droit à l'image et la vie privée des personnes ;
ne pas utiliser le Service à des fins illégales, diffamatoires, haineuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
répondre aux demandes de ses invités relatives à leurs droits (accès, suppression, etc.).

5. Durée de collecte et suppression des données

La conservation des photos d'une galerie se déroule en trois temps :

Collecte (30 jours à compter de l'activation) : les invités peuvent envoyer leurs photos ; l'organisateur peut les consulter, les modérer et les télécharger.
Téléchargement (30 jours supplémentaires) : la galerie est fermée aux invités, mais l'organisateur peut encore télécharger l'ensemble des photos. Un e-mail de rappel lui est envoyé 7 jours avant la suppression.
Suppression définitive, soit 60 jours après l'activation : les photos et leurs miniatures sont effacées de nos serveurs et ne peuvent plus être récupérées.

Les photos d'essai d'une galerie jamais activée sont supprimées 60 jours après sa création. Les photos supprimées par l'organisateur, ainsi que celles d'une galerie supprimée, sont effacées dans un délai de 24 heures. Il appartient à l'organisateur de télécharger et de sauvegarder les contenus souhaités avant l'échéance.

Conformément à la loi, les données permettant d'identifier l'auteur d'un envoi (adresse IP, date et heure) sont conservées 12 mois, sans les photos elles-mêmes. Les copies présentes dans nos sauvegardes disparaissent au terme de leur cycle de rotation, d'une durée maximale de 30 jours.

6. Propriété des contenus

Les photos et contenus téléversés restent la propriété de leurs auteurs (organisateur et invités). PictaFete ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et n'en fait aucun usage à des fins commerciales ou promotionnelles. Les contenus sont hébergés uniquement pour les besoins du Service et pour la durée de collecte définie.

7. Responsabilité

PictaFete met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux, ou d'usage du Service non conforme aux présentes Conditions.

PictaFete n'exerce pas de contrôle a priori sur les contenus téléversés par les utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des contenus mis en ligne par les organisateurs ou leurs invités. Tout contenu manifestement illicite pourra être retiré sur signalement.

8. Résiliation

L'organisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas de contenu illicite, sans préjudice des éventuelles poursuites.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à la réglementation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation [coordonnées du médiateur à compléter].

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité